(Image d'illustration)
A. Conditions actuelles d’exercice de la profession d’ambulancier de transport non urgent de patients
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2019, de l’arrêté royal du 14 mai 2019 relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients, le titre professionnel a été modifié :
« Ambulancier en Transport Médico-Sanitaire » (TMS) devient « Ambulancier de Transport Non urgent de Patients » (ATNUP), et rentre dans la liste des professions paramédicales (arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales).
Pour pouvoir exercer cette profession, les personnes doivent répondre à plusieurs conditions :
Formation initiale
Formation continue
Agrément définitif ou provisoire
Visa définitif ou provisoire
1. Formation initiale
Minimum 160 heures (192 périodes – dont minimum 48 périodes de stage) ;
Formation proposée par un établissement d’enseignement ou un opérateur de formation qui est organisé, subventionné ou agréé par les Communautés ;
Contenu :
a) une formation théorique :
- connaissances de base pertinentes en anatomie et physiologie ;
- déontologie et éthique ;
- législation relative à l’exercice des professions des soins de santé.
b) une formation théorique et pratique :
- levage, port, immobilisation et transport du patient ;
- premiers secours ;
- analyse du risque (pouvoir juger de la nécessité d’une assistance selon l’état du patient) ;
- hygiène et prévention des infections ;
- administration d’oxygène médical ;
- vider une poche à urine, remplacer une poche de stomie ;
- aptitudes à la communication ;
- connaissances pertinentes en matière d’e-Health.
c) un stage de minimum 40 heures (48 périodes).
Durant le stage, le candidat accompagne divers types de patients.
Les prestations techniques suivantes peuvent être posées par l’ambulancier de transport non urgent de patients :
lever, soulever et positionner correctement le patient en vue du transport, y compris son déplacement avec ou sans accessoires ;
immobiliser le patient afin de garantir sa sécurité pendant le transport ;
veiller à la sécurité physique du patient ;
surveiller l’état du patient ;
continuer à traiter le patient par oxygène.
2. Formation continue
Au moins 8 heures (10 périodes) par an.
Études personnelles et participation à des activités de formation qui peuvent aussi être dispensées en dehors de l’EPS.
3. Octroi d’un agrément définitif ou provisoire à convertir dans les 5 ans
Les agréments pour les professions de soins de santé (secteur paramédical, médical…) sont désormais une compétence de la Communauté française et non plus du SPF Santé publique.
Toutefois, la Région wallonne garde la compétence inhérente à l’organisation de ses Services ambulanciers de transport non urgent de patients.
Chaque demande d’agrément (provisoire ou définitif) devra être introduite individuellement par le demandeur à l’aide du formulaire mis à disposition par l’Administration sur le site web ou via le formulaire électronique également disponible sur le site web : http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=4693
Il faut différencier les cas de figure :
- Pour les personnes qui ont suivi et qui sont diplômées en « Ambulancier en Transport Médico-Sanitaire (convention) » 824125S20V1 (TMS) AVANT le 1er septembre 2019 :
La formation répond « mais pas entièrement » à la formation stipulée dans l’arrêté royal du 14 mai 2019 précité. Les personnes peuvent dès lors demander un agrément définitif, à partir du 1er septembre 2020, auprès du service des agréments de professions de soins de santé de la Communauté française dans le cadre des mesures transitoires (article 5 §1 de l’arrêté royal précité).
- Pour les personnes qui ont suivi et qui sont diplômées « Ambulancier en Transport Médico-Sanitaire (convention) » (TMS) - 824125S20V1 A PARTIR DU 1er septembre 2019 :
La formation dispensée doit répondre à l’article 3 de l’arrêté royal précité pour obtenir l’agrément. Tous les gestes techniques doivent figurer dans la formation. Dès lors, il manque, de manière plus explicite, dans la formation de TMS les compétences suivantes :
vider une poche à urine ;
remplacer une poche de stomie ;
des connaissances pertinentes en matière d'e-Health et de prévention des infections.
Remarques :
Les étudiants certifiés dans l’Enseignement de promotion sociale sur base du dossier pédagogique de TMS après le 1er septembre 2019 et jusqu’à la mise en place de la nouvelle section d’ATNUP dans les tablissements concernés ont été invités, par les établissements, à compléter leur formation (manques listés ci-dessus). Ce complément pouvait être intégré dans les parts d’autonomie.
La demande d’agrément définitif se fera dans ce cas sur base du modèle d’attestation « annexe 19 » de la circulaire 7658 du 9 juillet 2020 « Sanction des études dans l’enseignement secondaire et supérieur de promotion sociale » (annexe 1 de la présente circulaire) validé par la Commission d’agrément. Cette annexe 19 doit être complétée par un établissement de l’Enseignement de Promotion sociale uniquement dans le cas d’un étudiant ayant réussi la formation TMS après le 1er septembre 2019 ET qui a effectivement suivi les actes complémentaires décrits ci-dessus. Elle est donc amenée à disparaitre rapidement.
- Pour les personnes occupées via un contrat de travail en tant qu’ambulancier de transport non urgent de patients à la date de publication de l’arrêté royal précité, le 11 juin 2019 ;
OU
- Pour les personnes qui peuvent attester d’une expérience professionnelle de minimum un an en tant qu’ambulancier de transport non urgent de patients, au cours des cinq années qui précèdent la date de publication de l’arrêté royal précité à savoir entre le 11 juin 2014 et le 10 juin 2019 inclus.
Une demande d’agrément provisoire valide pour 5 ans peut être introduite au plus tard le 31 août 2022. Cet agrément provisoire est convertible en agrément définitif après que la personne ait suivi et réussi un complément de formation de 40 heures la « Formation complémentaire de Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (convention) » - 824132U21V1 endéans les 5 ans de la délivrance de l’agrément provisoire. Il peut alors envoyer sa demande de conversion de l’agrément provisoire en agrément définitif à la Direction de l’Agrément des Prestataires des Soins de Santé (DAPSS).
- Pour les personnes qui ont suivi et qui sont diplômées « Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (convention) » ATNUP - 824125S20V2 : la formule provisoire du certificat doit être envoyée à la Direction de l’Agrément des prestataires des soins de santé pour l’obtention d’un agrément définitif sur base de cette seule attestation.
- Pour les personnes détentrices d’un badge AMU : voir ci-après.
- Pour les personnes qui ne rentrent dans aucune de ces catégories : l’Enseignement de Promotion sociale peut proposer différents types de valorisations conformément à l’article 8 du Décret du 16 avril 1991. Une liste de ces établissements est disponible sur le site www.promsoc.be.
En résumé :
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TMS d’EPS 824125S20V1 certifié avant le 1er septembre 2019 |
Demande avec certificat TMS, référentiel et preuve de stage |
Définitif |
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TMS d’EPS 824125S20V1 certifié à partir du 1er septembre 2019 AVEC formation aux actes complémentaires |
Annexe 19 de la circulaire n°7658 du 9 juillet 2020 : « Sanction des études dans l’enseignement secondaire et supérieur de promotion sociale » |
Définitif |
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Contrat de travail OU expérience d’au moins 1 an |
Demande avec preuves |
Provisoire |
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Agrément provisoire ET « Formation complémentaire » EPS 824132U21V1 endéans les 5 ans de l’octroi de cet agrément |
Demande de conversion de l’agrément provisoire en définitif |
Définitif |
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ATNUP 824125S20V2 |
Demande avec certificat ATNUP ou formule provisoire annexe 37 de la circulaire « Sanction des études » précitée |
Définitif |
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AMU valorisation puis ATNUP 824125S20V2 |
Demande avec certificat ATNUP ou formule provisoire annexe 37 de la circulaire « Sanction des études » précitée |
Définitif |
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Autre : demande de valorisations en EPS puis ATNUP 824125S20V2 |
Demande avec certificat ATNUP ou formule provisoire annexe 37 de la circulaire « Sanction des études » précitée |
Définitif |
4. Octroi d’un visa provisoire ou définitif
Selon l’agrément provisoire ou définitif qui aura été délivré par la DAPSS, un visa provisoire ou définitif, sera octroyé automatiquement par le SPF Santé Publique comme pour les autres professions paramédicales, sans demande individuelle du demandeur.
B. Nouvelle UE : « Formation complémentaire des Secouristes- Ambulanciers (AMU) en vue de l’obtention du titre d’Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (ATNUP) (Convention) » - 824133U21V1
Les cabinets ministériels bruxellois et wallon de la santé ont adressé une demande à l’Enseignement de Promotion sociale afin de prévenir la pénurie de personnel agréé pour le transport non urgent de patients. Leur souhait est de pouvoir former rapidement le personnel d’AMU pour la spécificité du travail de l’ATNUP et leur permettre d’obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de ce métier pour pouvoir notamment procéder à des transferts de patients d’un hôpital à l’autre.
Droit d’inscription : l’inscription à cette UE est soumise aux règles d’application en matière d’exonération du DI.
Accès : Le titre de Secouriste-Ambulancier (AMU) en ordre de validité.
Dispense / Valorisation : Les détenteurs d’un titre de Secouriste-Ambulancier (AMU) en ordre de validité peuvent obtenir une reconnaissance des capacités acquises pour la sanction des UE suivantes qui identifient les acquis d’apprentissage valorisables pour les AMU :
Premiers secours (convention)
Notions élémentaires de l'Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients convention)
Formation :
L’UE « Formation complémentaire des Secouristes-ambulanciers (AMU) en vue de l’obtention du titre d’Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (ATNUP) (Convention) » permet l’acquisition et la vérification par le Conseil des études des acquis d’apprentissage non couverts par le titre de Secouriste-Ambulancier. Sa réussite permet donc la délivrance des attestations de réussite valorisation des UE de « Communication appliquée au transport ambulancier (convention) » et de la « Formation spécifique de l’ambulancier de transport non urgent de patients (convention) ».
L’étudiant devra ensuite s’inscrire et réussir l’UE « Stage Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (convention) »
Dernière étape : l’inscription et la réussite de l’UE « Epreuve intégrée de la section ambulancier de Transport Non Urgent de Patients (convention) » - 824125U22V2 à l’issue de laquelle l’étudiant se verra remettre la formule provisoire du certificat de la section ATNUP lui permettant d’introduire une demande d’agrément auprès de la Direction de l’agrément des professions de soins de santé (DAPSS) de la Fédération Wallonie-Bruxelles (http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=4693).
Remarque : la seule remise de l’attestation provisoire ATNUP permettra, de plein droit, l’octroi de l’agrément et, par la suite, du visa définitif.