Circulaire 8553 - Validité à partir du 01/09/2022
Dispositions applicables à partir de l’année scolaire 2022-2023 en matière de droit d’inscription dans l’enseignement de promotion sociale.
A SAVOIR
Les montants de la partie fixe et du tarif par période dans l’enseignement de promotion sociale sont liés, depuis le 01/09/2014, à l’indice des prix à la consommation.
DROIT D’INSCRIPTION
Sont calculés sur la totalité des périodes de cours, donnant lieu à rémunération de chargés de cours, prévues aux dossiers pédagogiques des unités de formation auxquelles un étudiant s’inscrit et dont le premier dixième de la durée se situe durant ladite année scolaire, que la totalité des périodes soit ou non enseignée durant l’année scolaire considérée.
POUR L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE 23/24
Forfait de 32 € par étudiant pour l’année scolaire
+ 0,28 € par période de cours, y compris les heures ’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800 ème période ;
POUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 23/24
Forfait de 32 € par étudiant pour l’année scolaire
+ 0,44 € par période de cours de 50 minutes jusqu’à la 800 ème période.
EXEMPTÉ DU DROIT D’INSCRIPTION
- les mineurs soumis à l’obligation scolaire ;
- les chômeurs complets indemnisés, à l’exclusion :
a) des chômeurs en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise leur procurant des revenus supplémentaires ;
b) des chômeurs mis au travail et des prépensionnés ;
- les demandeurs d’emploi inoccupés obligatoirement inscrits en vertu des réglementations relatives à l’emploi et au chômage, aux handicapés ou à l’aide sociale ;
- les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer ;
- les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS) ( Dans le cadre de l’offre de formation en français langue étrangère et alphabétisation à destination des personnes réfugiées (périodes « alpha » supplémentaires), le public concerné par cette action bénéficie également de l’exemption du droit d’inscription à l’instar de ce qui est prévu dans la circulaire n° 3664 du 18/07/2011 qui assimile à la catégorie des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, les candidats réfugiés politiques qui bénéficient d’une aide sociale équivalente, en espèce ou, dans ce cas de figure, en nature.
- les miliciens ;
- les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ;
- les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation et les membres du personnel administratif de l’enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant ;
- les membres du personnel de l’enseignement organisé ou subventionné par Fédération Wallonie Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement.
PAYEMENT
Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’unité d’enseignement choisie.
Les élèves et étudiants redevables qui ne s’acquittent pas du droit d’inscription ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’encadrement, pour l’ajustement de la dotation de périodes et pour le montant des dotations et subventions de fonctionnement.
BON A SAVOIR
- Lorsqu’un élève ou un étudiant s’inscrit dans plusieurs établissements, pendant la même année scolaire, les règles définies ci-dessus s’appliquent de la même façon que s’il s’inscrivait dans un seul établissement : forfait payé une seule fois, calcul établi sur base des périodes de cours suivies et limitation aux maximums du secondaire et du supérieur. Pour garantir la bonne exécution de cette disposition, l’étudiant qui s’inscrit dans une deuxième école produit la preuve de paiement. Ledit document doit figurer dans le dossier de l’étudiant.
- L’article 16 § 3 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française précise qu’une composante « diplôme ou certificat complémentaire » peut être exigée pour obtenir le titre requis ou le titre suffisant dans une fonction de recrutement. Cette composante peut, dans certains cas, être obtenue dans l’enseignement de promotion sociale comme c’est précisément le cas pour les unités d’enseignement de langue « UE 9 », « UE 11 » et « UE 12 ». Pour ces unités d’enseignement, l’autorité ministérielle a décidé d’exempter du droit d’inscription, les chargé(e)s de cours qui s’y inscrivent. Cette exemption n’étant pas directement prévue à l’article 12, §3, alinéa 8 du « Pacte scolaire », elle doit être considérée comme relevant de la catégorie « obligation imposée par une autorité publique ». Cette disposition prend effet dès l’année scolaire/académique 2016-2017.
FRAIS ADMINISTRATIF FORFAITAIRE UNIQUE
A cela s’ajoute une somme de 10 € pour les frais administratifs.
FRAIS INHÉRENT À LA FORMATION
Information à l'inscription.