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Dispositions applicables en matière de droit d’inscription dans l’Enseignement de promotion sociale G É N É R A L I T É S |
| B A S E L É G A L E |
Circulaire 9217 du 03/04/2024
Dispositions applicables à partir de l'année scolaire 2024-2025 en matière de droit d'inscription dans l'Enseignement de promotion sociale.
Précise les informations utiles au calcul du droit d’inscription dans l’enseignement de promotion sociale, à la perception ou à l'exonération du paiement. Communique les nouveaux montants du forfait et du coût par périodes en fonction de l'évolution de l’indice des prix à la consommation
| C A L C U L D U D R O I T D' I N S C R I P T I O N |
Les montants de la partie fixe et du tarif par période dans l’enseignement de promotion sociale sont liés à l’indice des prix à la consommation selon la formule suivante :
DI (2015+N) = DI (2015) X Indice des prix à consommation (01-2015+N) / Indice des prix à la consommation (01-2015)
| E N S E I G N E M E N T S E C O N D A I R E 2024 - 2025 |
+ 0,28 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800ème période
+ 10 € Frais administratifs (R.O.I. Provincial)
Depuis l’année scolaire 2013-2014, les droits d’inscription, pour une année scolaire, sont calculés sur la totalité des périodes de cours, donnant lieu à une rémunération de chargé de cours, prévues aux dossiers pédagogiques des unités de formation auxquelles un étudiant s’inscrit et dont le premier dixième de la durée se situe durant ladite année scolaire, que la totalité des périodes soit ou non enseignée durant l’année scolaire considérée.
| E N S E I G N E M E N T S U P É R I E U R 2024 - 2025 |
+ 0,45 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800ème période
+ 10 € Frais administratifs (R.O.I. Provincial)
Depuis l’année scolaire 2013-2014, les droits d’inscription, pour une année scolaire, sont calculés sur la totalité des périodes de cours, donnant lieu à une rémunération de chargé de cours, prévues aux dossiers pédagogiques des unités de formation auxquelles un étudiant s’inscrit et dont le premier dixième de la durée se situe durant ladite année scolaire, que la totalité des périodes soit ou non enseignée durant l’année scolaire considérée.
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E X E M P T I O N S
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Les mineurs, soumis à l'obligation scolaire;
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Les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel bénéficiant de l'allocation de garantie de revenus;
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Les chômeurs complets indemnisés en formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement;
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Les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits obligatoirement, les jeunes en stage d'insertion professionnelle, les demandeurs d'emploi en formation professionnelle, les demandeurs d'allocations et les demandeurs d'emploi sans revenu dont le conjoint ou la personne avec laquelle ledit demandeur vit en couple, également demandeur d'emploi ou d'allocations, bénéficie du taux cohabitant avec charge de famille;
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Les demandeurs d'emplois inscrits dans des programmes d'aide à l'emploi à l'exclusion des personnes sous contrat ACS (agents contractuels subventionnés) ou APE (aides à la promotion de l'emploi);
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Les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente ou toute décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entraîné une incapacité permanente. Ces preuves et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer;
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Les personnes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS);
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Les miliciens;
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Les membres du personnel directeur, enseignant et auxiliaire d'éducation de l'enseignement organisé ou subventionné, pour lesquels la section, la formation ou l'unité de formation à laquelle ils s'inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée ou de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant;
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Les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour lesquels la section, la formation ou l'unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l'enseignement;
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Les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ;
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Les personnes s'inscrivant dans les unités d'enseignement de français langue étrangère positionnées maximum au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues ;
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Les personnes s'inscrivant dans les unités d'enseignement d'alphabétisation ainsi que dans les autres unités d'enseignement classées au niveau secondaire inférieur et dont le CEB ne constitue pas le titre tenant lieu de capacités préalables requises.
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Pour toute précision ou demande spécifique, nous vous invitons à prendre contact directement avec le secrétariat. Rien ne saurait remplacer un échange avec nos équipes pour obtenir des renseignements personnalisés et fiables.
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R E M A R Q U E S
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Dans le cas d’un programme d’études conjoint menant à une codiplômation impliquant au moins un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice en Communauté française et un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale, les droits d’inscription sont payés auprès de l’établissement référent, conformément à la législation applicable à cet établissement. Lorsque l’établissement référent est l’établissement supérieur de plein exercice, les étudiants ne paient pas de droit d’inscription dans l’établissement supérieur d’enseignement de promotion sociale;
Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’unité d’enseignement choisie.
Rappel : dans le cadre d’une valorisation des acquis en sanction pour une ou plusieurs unités d’enseignement, les établissements ne peuvent pas demander à l’étudiant valorisé le paiement d’un droit d’inscription pour ces unités d’enseignement.
Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs établissements, pendant la même année académique, les règles définies dans la présente circulaire s’appliquent de la même façon que s’il s’inscrivait dans un seul établissement : forfait payé une seule fois, calcul établi sur base des périodes de cours suivies et limitation au maximum du secondaire et puis du supérieur. L’étudiant qui s’inscrit dans un deuxième établissement produit la preuve de paiement.
Depuis le 1er décembre 2019 , en cas de paiement en espèces ou par voie électronique, le montant total à payer est arrondi aux 0 ou 5 cents les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse. L'arrondi ne s'appliquant qu'au total, il ne faut pas le répercuter sur le calcul du droit d’inscription par unité d’enseignement.
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D I S P O S I T I O N S P A R T I C U L I È R E S
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La constitution du dossier d'inscription d'un étudiant régulier est établie conformément aux dispositions légales en la matière.
Il s'ajoute aux droits d'inscription une somme de 10 € pour les frais forfaitaires uniques administratifs.
Le paiement du droit d’inscription (Cfr Supra) et du droit administratif complémentaire (10€) s’effectue lors de l’inscription de l’étudiant dans une ou plusieurs unités d’enseignement
Ce droit d’inscription ne sera jamais remboursé au-delà du premier dixième de l’unité d’enseignement, quel que soit le motif de l’abandon. Le droit forfaitaire unique administratif de 10€, n’est en aucun cas remboursé. Des frais inhérents à la formation peuvent être demandés et facturés mensuellement. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au secrétariat lors de l'inscription.
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S É C U R I T É D E S B I E N S E T D E S P E R S O N N E S
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Pour votre et notre sécurité, les paiements via terminaux bancaires sont privilégiés.
| A V E R T I S S E M E N T I M P O R T A N T |
Nous vous informons que toute inscription validée automatiquement après le premier dixième de la formation à notre institution scolaire sera considérée comme définitive. En cas de non-paiement des sommes dues, ainsi que pour toute facturation résultant de la fourniture de matières premières inhérentes à la formation, malgré les rappels, le dossier sera transmis au Receveur Provincial pour les suites voulues. Cette procédure pourra inclure le recouvrement de toutes les sommes dues, engendrant des frais supplémentaires à votre charge. Merci de votre compréhension et de votre coopération.
| A V I S D E N O N - R E S P O N S A B I L I T É |
