(MD - Mise à Jour - Année Scolaire 2025-2026)
|
Dispositions applicables en matière de droit d’inscription dans l’Enseignement pour Adultes (E.p.A.)
G É N É R A L I T É S
|
Circulaire 9488 du 16/04/2025
Dispositions applicables à partir de l'année scolaire 2025-2026 en matière de droit d'inscription dans l'Enseignement de promotion sociale.
Précise les informations utiles au calcul du droit d’inscription dans l’enseignement de promotion sociale, à la perception ou à l'exonération du paiement. Communique les nouveaux montants du forfait et du coût par périodes en fonction de l'évolution de l’indice des prix à la consommation
Les montants de la partie fixe et du tarif par période dans l’enseignement de promotion sociale sont liés à l’indice des prix à la consommation selon la formule suivante :
DI (2015+N) = DI (2015) X Indice des prix à consommation (01-2015+N) / Indice des prix à la consommation (01-2015)
Exemple : DI à partir du 25-08-2025 =
DI (2015+N) = DI (2015) X Indice des prix à consommation (01-2025) / Indice des prix à la consommation (01-2015)
| C A L C U L D U D R O I T D' I N S C R I P T I O N |
Dans l’enseignement secondaire et supérieur de promotion sociale : un forfait de 33 € par étudiant pour l’année académique
Dans l’enseignement secondaire : 0,29 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800ème période
Dans l’enseignement supérieur : 0,47 € par période de cours de 50 minutes jusqu’à la 800ème période.
Depuis l’année scolaire 2013-2014, les droits d’inscription, pour une année scolaire, sont calculés sur la totalité des périodes de cours, donnant lieu à une rémunération de chargé de cours, prévues aux dossiers pédagogiques des unités de formation auxquelles un étudiant s’inscrit et dont le premier dixième de la durée se situe durant ladite année scolaire, que la totalité des périodes soit ou non enseignée durant l’année scolaire considérée.
L’accès à l’enseignement de promotion sociale pour adultes est soumis à un droit d’inscription légal, dont le montant varie en fonction du nombre de périodes de formation suivies. Cependant, de nombreuses catégories de personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de ce droit. Il est donc essentiel de se renseigner, car une exemption est peut-être possible dans votre situation.
Parmi les bénéficiaires potentiels d’une exemption figurent notamment :
- Les mineurs soumis à l’obligation scolaire ;
- Les chômeurs complets indemnisés, y compris ceux en formation professionnelle ou bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus (AGR) ;
- Les demandeurs d’emploi inoccupés, y compris les jeunes en stage d’insertion, les personnes sans revenus, ou celles vivant en couple avec un cohabitant à charge de famille ;
- Les personnes en formation dans des programmes d’aide à l’emploi, à l’exception des statuts ACS ou APE ;
- Les personnes en situation de handicap disposant d’une attestation officielle ;
- Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide équivalente (ERIS) ;
- Les miliciens ;
- Les membres du personnel de l’enseignement, dans le cadre de leur formation continuée ou d’un recyclage ;
- Les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ;
- Les personnes inscrites dans des unités de français langue étrangère (niveau A2 maximum) ou en alphabétisation ;
- Les personnes suivant des formations au niveau secondaire inférieur sans titre préalable comme le CEB.
Un doute ? Une question ?
Chaque situation est unique. Pour obtenir un renseignement personnalisé, fiable et à jour, n’hésitez pas à contacter directement le secrétariat. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Dans le cas d’un programme d’études conjoint menant à une codiplômation impliquant au moins un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice en Communauté française et un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale, les droits d’inscription sont payés auprès de l’établissement référent, conformément à la législation applicable à cet établissement. Lorsque l’établissement référent est l’établissement supérieur de plein exercice, les étudiants ne paient pas de droit d’inscription dans l’établissement supérieur d’enseignement pour Adultes;
Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’unité d’enseignement choisie.
Rappel : dans le cadre d’une valorisation des acquis en sanction pour une ou plusieurs unités d’enseignement, les établissements ne peuvent pas demander à l’étudiant valorisé le paiement d’un droit d’inscription pour ces unités d’enseignement.
Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs établissements, pendant la même année académique, les règles définies dans la présente circulaire s’appliquent de la même façon que s’il s’inscrivait dans un seul établissement : forfait payé une seule fois, calcul établi sur base des périodes de cours suivies et limitation au maximum du secondaire et puis du supérieur. L’étudiant qui s’inscrit dans un deuxième établissement produit la preuve de paiement.
Depuis le 1er décembre 2019 , en cas de paiement en espèces ou par voie électronique, le montant total à payer est arrondi aux 0 ou 5 cents les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse. L'arrondi ne s'appliquant qu'au total, il ne faut pas le répercuter sur le calcul du droit d’inscription par unité d’enseignement.
|
D I S P O S I T I O N S P A R T I C U L I È R E S
|
La constitution du dossier d’inscription d’un étudiant régulier s’effectue dans le respect des dispositions légales en vigueur. Outre le droit d’inscription légal (cf. supra), une somme forfaitaire unique de 10 € est également demandée pour couvrir les frais administratifs. Le paiement de ces montants s’effectue au moment de l’inscription dans une ou plusieurs unités d’enseignement. Il est important de noter que le droit d’inscription n’est plus remboursable dès que le premier dixième de l’unité d’enseignement a été entamé, quel que soit le motif de l’abandon. Quant aux frais administratifs de 10 €, ils ne font l’objet d’aucun remboursement. Par ailleurs, des frais inhérents à la formation peuvent être demandés et facturés mensuellement. Pour tout renseignement complémentaire, le secrétariat reste à votre disposition au moment de l’inscription.
|
S É C U R I T É D E S B I E N S E T D E S P E R S O N N E S
|
Pour votre et notre sécurité, les paiements via terminaux bancaires sont privilégiés.
| A V E R T I S S E M E N T I M P O R T A N T |
Nous vous informons que toute inscription validée automatiquement après le premier dixième de la formation à notre institution scolaire sera considérée comme définitive. En cas de non-paiement des sommes dues, ainsi que pour toute facturation résultant de la fourniture de matières premières inhérentes à la formation, malgré les rappels, le dossier sera transmis au Receveur Provincial pour les suites voulues. Cette procédure pourra inclure le recouvrement de toutes les sommes dues, engendrant des frais supplémentaires à votre charge. Merci de votre compréhension et de votre coopération.
| A V I S D E N O N - R E S P O N S A B I L I T É |
Les informations fournies sur cette page web sont données à titre indicatif. Elles ne peuvent engager l'institution de quelque manière que ce soit. De plus, la mise à jour des informations sur le site ne peut se faire en temps réel. Pour toute précision ou demande spécifique, nous vous invitons à prendre contact directement avec le secrétariat. Rien ne saurait remplacer un échange avec nos équipes pour obtenir des renseignements personnalisés et fiables.
