INTRODUCTION
Dans le respect de la procédure décrite ci-dessous et dans le cadre du système modulaire propre à l'enseignement de promotion sociale tout élève a le droit d'introduire un recours écrit contre les décisions de refus prises à son égard par le conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée.
BASES LEGALES
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale D. 16-04-1991 M.B. 25-06-1991 - Circulaire 4700 (290114)
PROCEDURE
À peine d'irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent. Ce recours comporte deux étapes, l'une interne à l'établissement, l'autre externe à celui-ci.
INTERNE
Le Pouvoir Organisateur a prévu, dans le règlement d'ordre intérieur de l'établissement, les modalités d'une procédure de recours interne destinée à favoriser la conciliation des points de vue et, à défaut, à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys visés.
L'introduction d'un recours interne ne peut se faire que sur la base d'une plainte écrite adressée par pli recommandé au chef d'établissement.
Institut Provincial de Promotion Sociale de Wallonie Picarde
Monsieur Danny MABILLE – Directeur
2, Rue Paul Pastur
7500 Tournai
Cette plainte doit être déposée au plus tard le 4e jour calendrier qui suit la publication des résultats.
S'il échet, le chef d'établissement réunit à nouveau le conseil des études ou le jury.
Ces derniers peuvent prendre une décision valablement s'ils sont composés du président et de deux membres au moins du conseil des études ou du jury quand ils comprennent plus de deux membres.
Toute nouvelle décision ne pourra être prise que par le conseil des études ou par le jury.
Cette procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l'envoi à l'élève, par le chef d'établissement, au moyen d'un pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours interne.
EXTERNE
L'élève qui conteste la décision issue du recours interne introduit un recours externe par pli recommandé à l'Administration.
ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE
COMMISSION DES RECOURS
RUE A. LAVALLEE, 1
1080 BRUXELLES
Avec copie au chef d'établissement.
COMMISSION DE RECOURS
L'Administration transmet immédiatement le recours au Président de la Commission de recours.
Ce recours est obligatoirement introduit dans les sept jours calendrier à compter du 3ème jour ouvrable qui suivent l'envoi de la décision relative au recours interne.
Doivent être jointes à ce recours, la motivation du refus et la décision prise à la suite du recours interne.
DOSSIER
Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du conseil des études ou du jury relatives à d'autres étudiants.
En l'absence de décision au terme du recours interne, l'élève joint le récépissé postal de l'introduction ou l'accusé de réception de son recours interne.
ANALYSE
Il est créé une Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale.
Celle-ci statue sur la recevabilité et sur la pertinence du recours adressé par le requérant à l'Administration en fonction des informations communiquées par le chef d'établissement ou son délégué, et/ou le pouvoir organisateur et/ou l'inspection de l'enseignement de promotion sociale et/ou l'administration.
DÉCISION
Elle peut prendre des décisions de maintien ou de modification de la décision du conseil des études ou du jury.
Le bien-fondé du recours ne conduit pas automatiquement à la décision de la réussite par le requérant de l'unité d’enseignement ou de la section concernée par le recours.
La commission communique sa décision motivée à l'élève et au chef d'établissement.
COMPOSITION
Cette commission est composée de six membres effectifs et de douze membres suppléants: le Président du Conseil de coordination pour l'Enseignement organisé par la Communauté française, un représentant par organisation représentative des pouvoirs organisateurs pour l'enseignement subventionné, l'administrateur pédagogique de l'enseignement de promotion sociale et un membre de l'Administration ou leurs suppléants respectifs. Elle est présidée par le fonctionnaire général ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions ou son délégué.
Elle ne siège valablement que si elle est composée de six membres effectifs ou suppléants.
POUVOIR
Le président peut réclamer toutes pièces susceptibles d'apporter des éclaircissements utiles au travail de la commission au pouvoir organisateur et/ou au chef d'établissement et/ou à l'inspection de l'enseignement de promotion sociale et/ou à l'Administration.
La commission peut également entendre toute personne qu'elle juge utile.
Elle peut se faire assister par des experts de son choix.
